Le suffrage est d’abord un droit. Il garantit à chaque citoyen la possibilité de participer à la désignation de ceux qui exercent le pouvoir et interdit que cette participation soit réservée à certains groupes, soumise à une autorisation politique ou conditionnée à l’adhésion à une opinion déterminée.
Mais l’exercice d’un droit politique peut aussi comporter une responsabilité civique.
La VIe République proposée fait ce choix pour l’élection présidentielle :
La participation au scrutin est obligatoire.
Cette obligation ne porte ni sur le choix d’un candidat ni sur l’adhésion à l’offre électorale. Elle tient à la nature particulière de la fonction présidentielle : élu directement par le peuple, le Président reçoit de celui-ci la responsabilité d’exercer la direction nationale dans les domaines que la Constitution lui attribue et de garantir l’intégrité, la continuité et la protection de l’État.
Participer à sa désignation constitue ainsi une responsabilité civique particulière.
Le projet distingue deux choses qu’il serait dangereux de confondre : la liberté de ne soutenir aucun candidat et la faculté de rester entièrement extérieur à la désignation de l’autorité à laquelle le peuple confie la garde de l’État commun. La première demeure entière. Pour l’élection présidentielle, la seconde n’est pas reconnue comme un droit politique absolu.
Voter n’est pas approuver
La principale objection au vote obligatoire concerne naturellement la liberté politique.
Aucun citoyen ne devrait être contraint d’adhérer à un programme, de considérer l’offre électorale comme satisfaisante ou de donner son suffrage à une personne qu’il ne souhaite pas voir élue. Une obligation portant sur le contenu du vote transformerait un devoir civique en contrainte politique.
C’est précisément pourquoi l’obligation porte sur la participation au scrutin, et non sur le choix d’un candidat.
Le citoyen doit prendre part à la procédure par laquelle la fonction présidentielle est attribuée. Il conserve entièrement la possibilité de refuser les options qui lui sont proposées, notamment par le vote blanc ou selon les autres modalités prévues par la loi.
La distinction est essentielle. L’obligation signifie : participer au moment de la décision. Elle ne signifie jamais : approuver l’une des candidatures.
Le secret du suffrage demeure donc intangible. L’État peut constater qu’un électeur a participé ; il ne doit jamais pouvoir exiger de connaître le contenu de son vote.
Le devoir porte sur la participation à la décision démocratique ; la liberté demeure entière quant au choix exprimé.
Pourquoi l’élection présidentielle ?
Le projet ne transforme pas toute consultation électorale en obligation constitutionnelle de participation.
L’élection présidentielle est distinguée en raison de la nature particulière du mandat qu’elle attribue.
Le Président reçoit directement du corps électoral un mandat de sept ans. Il exerce la direction nationale dans deux domaines définis par la Constitution : la défense nationale et la politique étrangère de la France.
Mais sa fonction ne s’arrête pas à ces deux domaines.
Le peuple lui confie également la responsabilité de garantir l’intégrité de l’État et de ses institutions, sa continuité, la sûreté républicaine, la probité publique, l’intégrité de la décision démocratique et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
Cette mission de garantie est active. Le Président dispose des pouvoirs de contrôle, de saisine et d’intervention que la Constitution lui attribue. Il exerce notamment son autorité constitutionnelle sur l’Office national de sûreté républicaine et peut déclencher les mécanismes destinés à rechercher les atteintes graves à l’intégrité de l’action publique.
L’obligation de participation ne repose donc pas sur l’idée que l’élection présidentielle serait démocratiquement supérieure aux élections législatives. Les deux scrutins attribuent des mandats différents et possèdent chacun leur légitimité.
La différence tient à la fonction présidentielle elle-même : son titulaire est choisi directement par l’ensemble du corps électoral pour exercer une responsabilité nationale individualisée, durable et directement liée à la protection de l’État.
Le projet établit ainsi une correspondance entre la nature constitutionnelle du mandat attribué et l’exigence de participation à son attribution.
À qui confions-nous la garde de l’État commun ?
L’élection présidentielle ne répond donc pas à la même question que les élections législatives.
Les élections législatives permettent aux citoyens de déterminer la majorité appelée à conduire les politiques économiques, sociales, éducatives, environnementales ou administratives et à élire le Premier ministre.
L’élection présidentielle porte sur un autre mandat.
Elle demande notamment :
Qui doit diriger la défense nationale et la politique étrangère de la France ?
Mais elle pose également une question institutionnelle plus fondamentale :
À qui confions-nous la garde de l’État commun ?
Le Président n’est pas chargé de surveiller les opinions politiques du Gouvernement ou de substituer ses propres choix aux politiques décidées par la majorité parlementaire. Il doit en revanche disposer des moyens nécessaires pour que la corruption, la capture institutionnelle, les ingérences ou les atteintes graves à l’intégrité de l’État ne puissent être soustraites au contrôle au seul motif qu’elles impliquent des responsables politiquement puissants.
C’est cette responsabilité spécifique qui justifie que le peuple tout entier soit appelé à participer à sa désignation.
Un devoir civique sans obligation d’adhésion
Rendre la participation obligatoire ne crée évidemment ni enthousiasme électoral ni confiance politique.
Un citoyen peut participer sans se reconnaître dans aucun candidat. Il peut accomplir cette obligation par devoir, avec indifférence ou en exprimant une profonde défiance envers les institutions. Le droit ne peut produire artificiellement l’adhésion.
Ce n’est pas son rôle.
Le vote obligatoire ne cherche donc pas à construire l’image d’un peuple politiquement uni autour de l’élection présidentielle. Il affirme une conception plus exigeante mais limitée de la citoyenneté : certaines décisions collectives peuvent être jugées suffisamment importantes pour que chacun soit tenu de prendre part à la procédure par laquelle elles sont prises.
Les droits politiques ne sont pas seulement des protections contre l’exclusion de la décision publique. Ils peuvent aussi être liés à certaines obligations nécessaires au fonctionnement d’une communauté politique.
Cette conception n’est compatible avec la liberté individuelle qu’à une condition : que l’obligation concerne la participation et jamais le contenu du choix.
Le citoyen peut être tenu de prendre part à une décision sans être tenu d’en approuver aucune des options.
Donner une conséquence réelle à l’obligation
La Constitution ne se contente pas de qualifier le vote de droit fondamental et de devoir civique. Pour l’élection présidentielle, elle attache également une conséquence institutionnelle au niveau de participation.
L’élection n’est acquise que si la participation atteint au moins 66 % des électeurs inscrits. Si ce seuil n’est pas atteint, une nouvelle élection est organisée. Si le seuil n’est de nouveau pas atteint, l’élection est néanmoins acquise quel que soit le taux de participation.
Le seuil ne signifie pas qu’une participation de 66 % produirait une légitimité parfaite tandis qu’un taux légèrement inférieur rendrait toute élection démocratiquement illégitime. Aucun pourcentage ne peut mesurer à lui seul la qualité politique d’un mandat.
Sa fonction est plus précise.
Dès lors que la participation au scrutin présidentiel constitue une obligation civique, une mobilisation exceptionnellement faible ne peut rester sans conséquence lors de la première tentative de désignation.
Le seuil constitue ainsi une condition particulière de validité du scrutin. Il ne mesure ni la valeur politique du vainqueur ni son degré de représentativité substantielle. Il signifie qu’avant de considérer l’élection comme normalement accomplie, une part suffisamment importante du corps électoral doit avoir pris part à la procédure.
Cette règle donne donc un contenu institutionnel au devoir de participation au lieu d’en faire une simple proclamation.
Pourquoi ne pas recommencer indéfiniment ?
Une difficulté apparaît immédiatement : que se passe-t-il si le seuil n’est toujours pas atteint lors de la nouvelle élection ?
La Constitution prévoit alors que l’élection est acquise quel que soit le niveau de participation.
Cette règle n’annule pas la logique du seuil. Elle introduit une limite à ses conséquences.
Le premier scrutin donne pleinement effet à l’exigence de participation : si les deux tiers des électeurs inscrits n’y prennent pas part, l’élection doit être recommencée. Mais permettre une répétition indéfinie du processus donnerait à l’abstention un pouvoir différent de celui qui lui est reconnu : non plus manifester le refus de participer malgré l’obligation civique, mais empêcher durablement l’existence même de la présidence.
Une Constitution doit pouvoir sanctionner institutionnellement une participation insuffisante sans permettre qu’elle conduise à une vacance sans issue.
Le second scrutin établit donc une priorité de continuité après que l’exigence participative a déjà produit son effet.
Le seuil oblige à prendre au sérieux une participation insuffisante ; sa limitation empêche d’accorder à l’abstention un pouvoir permanent de veto sur l’existence de l’institution présidentielle.
Une abstention persistante reste politiquement significative
La validation du second scrutin ne rend pas pour autant l’abstention politiquement insignifiante.
Une participation durablement faible peut révéler une défiance envers les institutions, un rejet de l’offre électorale, un sentiment d’inutilité du vote ou une crise plus profonde de représentation.
La Constitution distingue simplement la portée politique de l’abstention de son effet institutionnel sur la validité de l’élection.
Lors du premier scrutin, une abstention suffisamment importante entraîne une conséquence : l’élection doit être recommencée. Si elle persiste lors du second, elle demeure un fait politique majeur, mais elle ne peut plus empêcher la désignation du Président.
Le droit organise ainsi la continuité des institutions ; il ne peut créer la confiance en elles.
Une société dans laquelle une part considérable du corps électoral refuserait durablement de participer malgré l’obligation rencontrerait un problème politique que la procédure électorale ne pourrait résoudre à elle seule.
Le vote obligatoire peut agir sur certaines formes de désengagement. Il ne remplace ni la qualité de l’offre politique ni la crédibilité des institutions.
Une obligation qui ne doit pas devenir punitive
Faire de la participation une obligation suppose que ses modalités d’application soient organisées.
Mais l’objectif doit demeurer la participation, non la punition.
Les règles applicables doivent donc être proportionnées et tenir compte des impossibilités légitimes, des conditions matérielles du vote et des situations dans lesquelles un électeur peut se trouver empêché de participer.
Les modalités concrètes relèvent de la loi.
Cette distinction est importante car une obligation civique perdrait une part de sa justification si son exécution devenait un dispositif excessif de surveillance ou de sanction.
Une éventuelle sanction de l’absence injustifiée doit rester un moyen limité d’assurer l’effectivité de l’obligation. Elle ne peut devenir une appréciation de la loyauté politique du citoyen.
Et aucune modalité de contrôle ne saurait porter atteinte au secret du suffrage.
Rendre la participation obligatoire n’autorise jamais l’État à contrôler le vote lui-même.
L’abstention est-elle elle-même une liberté politique ?
L’objection de principe la plus sérieuse est différente.
Certains citoyens ne s’abstiennent pas par indifférence. Ils choisissent précisément de ne pas participer afin d’exprimer leur rejet des candidats, de l’institution ou du système politique. Leur absence peut donc constituer un acte politique délibéré.
Pourquoi la République serait-elle légitime à leur imposer malgré tout de participer ?
Le projet assume ici un choix.
Il reconnaît pleinement la liberté de critiquer l’élection présidentielle, de contester les institutions, de militer pour leur transformation et de refuser l’ensemble des candidats. Il ne considère cependant pas que cette liberté implique, pour ce scrutin particulier, un droit absolu à demeurer extérieur à la procédure de désignation.
Toutes les formes possibles d’expression politique ne bénéficient pas d’un droit d’être exercées par n’importe quel moyen. Une communauté politique peut imposer certaines obligations civiques dès lors qu’elles poursuivent une finalité légitime et préservent le contenu de la liberté politique.
Dans cette conception, le citoyen qui rejette l’ensemble de l’offre électorale doit pouvoir manifester ce refus dans le scrutin, sans être contraint de soutenir personne.
Ce qui lui est demandé est seulement de prendre part à la désignation de l’autorité à laquelle la communauté politique confie une responsabilité particulière dans la protection et la continuité de l’État.
C’est un choix discutable, et il doit être assumé comme tel.
Il repose sur une conception exigeante de la citoyenneté :
La liberté politique comprend le droit de refuser tous les choix proposés, mais elle n’exclut pas toute obligation de prendre part à la procédure commune par laquelle une fonction nationale est attribuée.
Le vote blanc préserve la liberté du refus
Le vote obligatoire ne peut être cohérent que si le citoyen conserve la possibilité d’exprimer qu’aucun candidat ne mérite son suffrage.
La participation ne doit donc jamais être assimilée au soutien à l’offre électorale.
Le vote blanc permet de distinguer deux comportements : refuser les candidatures proposées tout en participant à la décision commune, et refuser de prendre part à la procédure elle-même.
Cette distinction prend une importance particulière lorsque la participation est obligatoire.
Le citoyen peut être contraint de se présenter au scrutin ; il ne peut jamais être contraint de choisir positivement parmi les candidats.
La liberté du vote réside précisément dans cette possibilité de participer tout en refusant l’ensemble des options offertes.
Un devoir compatible avec la liberté du suffrage
L’obligation de participation ne transforme pas la citoyenneté en devoir d’adhésion à l’État.
Le suffrage demeure d’abord un droit : nul ne peut être arbitrairement exclu de la participation politique. Le devoir intervient ensuite parce que la collectivité considère que l’exercice commun de ce droit possède également une dimension institutionnelle.
La contrainte reste donc strictement circonscrite.
Elle ne porte ni sur la conviction du citoyen, ni sur le candidat qu’il soutient, ni sur son jugement à l’égard du régime. Elle n’autorise aucune présomption d’adhésion au résultat de l’élection.
Elle exige seulement qu’un citoyen disposant du droit de participer ne puisse, pour cette élection déterminée, choisir de rester entièrement extérieur à la désignation de l’autorité à laquelle le peuple confie des responsabilités propres de direction nationale et de protection de l’État.
Le projet refuse ainsi deux conceptions opposées. Dans la première, le vote ne serait qu’une possibilité individuelle sans aucune dimension civique. Dans la seconde, il deviendrait une manifestation obligatoire d’adhésion politique.
Il retient une position intermédiaire :
Obligation de participer, liberté entière du choix.
Une participation élevée ne vaut pas adhésion au Président
L’obligation de participation et le seuil de 66 % ne doivent pas être interprétés comme une mesure de soutien au Président élu.
Participer signifie prendre part au scrutin.
Cela peut conduire à voter pour le vainqueur, pour son adversaire ou à ne soutenir aucun candidat.
Un taux élevé de participation ne constitue donc jamais une approbation collective du Président élu.
Cette distinction est particulièrement importante dans l’architecture de la VIe République. L’élection présidentielle confère un mandat déterminé : elle autorise le Président à exercer la direction nationale dans les domaines de la défense et de la politique étrangère et les pouvoirs expressément attachés à sa mission de garantie nationale.
Elle lui confère notamment la responsabilité de protéger l’intégrité de l’État, mais elle ne lui donne aucune compétence générale sur l’action publique ordinaire.
Une forte participation renforce les conditions démocratiques de la désignation ; elle n’élargit jamais les compétences constitutionnelles du Président.
Faire de l’élection présidentielle un acte civique
Le vote obligatoire n’est donc ni une solution générale à la défiance démocratique ni un moyen de fabriquer artificiellement du consensus.
Sa fonction est plus précise.
Le Président reçoit directement du corps électoral un mandat national propre et demeure en fonction pendant sept ans. Il dirige la défense nationale et la politique étrangère. Surtout, le peuple lui confie la responsabilité particulière de garantir l’intégrité, la continuité et la protection de l’État, au moyen des pouvoirs que la Constitution met à sa disposition.
Le projet considère que la désignation d’une autorité investie d’une telle responsabilité ne doit pas être traitée comme une activité politique à laquelle chacun pourrait librement choisir de rester totalement extérieur.
Il demande donc à chaque citoyen de prendre part au scrutin tout en préservant pleinement son droit de ne soutenir aucun candidat.
Le seuil de 66 % donne une conséquence institutionnelle supplémentaire à cette exigence. La validation de la nouvelle élection, quelle que soit alors la participation, empêche en revanche que l’abstention puisse compromettre indéfiniment la continuité de l’État.
Le système repose ainsi sur une articulation assumée entre droit, devoir et liberté.
Le citoyen possède le droit de participer parce qu’il appartient au corps souverain. Il a le devoir de participer parce qu’il contribue à désigner l’autorité à laquelle le peuple confie une responsabilité particulière dans la protection de l’État. Il conserve enfin la liberté essentielle qui donne son sens au suffrage :
Celle de décider ce qu’il fait de son vote, y compris celle de ne l’accorder à personne.
Le vote présidentiel devient ainsi un devoir civique obligatoire dans sa participation, sans cesser d’être un acte entièrement libre dans son contenu.